Soixante. C'est le nombre de députés ou de sénateurs nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel, avant promulgation d'une loi. Et c'est bien ce que comptent faire les députés du groupe Socialiste, radicaux, citoyen et divers gauche maintenant que la loi Création et Internet a été votée, mercredi 13 mai 2009.

Contactés par 01net., les bureaux des socialistes Patrick Bloche et Christian Paul, deux députés farouchement opposés à la loi, confirment que la saisine du Conseil est prévue pour dans quelques jours. Elle sera a priori commune avec celle des députés verts et communistes (groupe Gauche démocrate et républicaine).

Pour justifier leur saisine, les députés « doivent soulever les points d'inconstitutionnalité
et les articles concernés, précise-t-on chez les socialistes, mais le Conseil constitutionnel, une fois saisi sur ces points, peut s'auto-saisir de tout le texte. »

Une double peine inconstitutionnelle ?

Certains députés ont d'ores et déjà soulevé les points qui leur paraissent inconstitutionnels. Pour Martine Billard (Les Verts), qui l'explique sur son blog, c'est le fait que « tous les abonnés ne seront pas sanctionnés de la même façon ». S'appuyant sur les déclarations du rapporteur Frank Riester, elle note que la connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une ligne professionnelle (avocats, professions de santé, etc.). « Il y a là une rupture d'égalité devant la loi susceptible de la censure du Conseil constitutionnel. »

Le député Nicolas Dupont Aignan, président de Debout la République, a lui aussi évoqué une censure par la Conseil constitutionnel d'un texte « liberticide ». Quant à Jean Dionis Du Séjour (Nouveau centre), il a plusieurs fois estimé que ce qu'il appelle la « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet continue de payer son abonnement à son FAI, risquait d'être considérée comme inconstitutionnelle.